1. Par dérogation à l'article R. 2122-9 du même code, pour le scrutin visant à mesurer l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés organisé au cours du 1er semestre 2021, l'activité principale du salarié est celle pour laquelle il a accompli le plus grand nombre d'heures au cours du mois de décembre 2019.
Décret n°2020-825 du 29 juin 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2020.
TexteDécret n°2020-825 du 29 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042068221
Texte parentLEGITEXT000042068212
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