Décret n° 2020-826 du 30 juin 2020 portant modification du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer

Publics concernés : délégués du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer outre-mer, préfets et hauts-commissaires, secrétaires généraux des préfectures et hauts-commissariats, commandants de zone maritime. Objet : modalités de suppléance, d'intérim et de délégation de signature des préfets et hauts-commissaires au titre de leurs prérogatives de représentants de l'Etat en mer, délégués du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer outre-mer. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, et, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le dixième jour qui suit sa publication au Journal officiel. Notice : le décret organise les modalités de la suppléance et de l'intérim du préfet ou du haut-commissaire, dans sa fonction de délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer outre-mer. Il permet également au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer outre-mer de déléguer par arrêté sa signature à l'officier de marine exerçant les fonctions de commandant de zone maritime, qui l'assiste dans l'exercice de ses attributions dans ce domaine. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,