Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 6 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa de l'article 3 est complété par les mots : « auquel il peut, par arrêté, déléguer sa signature » ;
3. 2° Après l'article 3, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
4. « Art. 3-1.-En cas d'absence ou d'empêchement du délégué du Gouvernement, sa suppléance est assurée par le secrétaire général de la préfecture ou du haut-commissariat. Toutefois, le délégué du Gouvernement peut désigner par arrêté, pour assurer sa suppléance, l'un des sous-préfets en fonction dans le département ou la collectivité, le secrétaire général adjoint, le directeur de cabinet, un commissaire délégué ou un chef de subdivision administrative.
5. « Art. 3-2.-En cas de vacance momentanée du poste de délégué du Gouvernement, l'intérim est assuré par :
6. « 1° Le préfet de la Guadeloupe dans la zone maritime des Antilles ;
7. « 2° Le secrétaire général des services de l'Etat en Guyane dans la zone maritime de Guyane ;
8. « 3° L'administrateur supérieur des terres australes et antarctiques françaises dans la zone maritime du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises ;
9. « 4° L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna dans la zone maritime de Nouvelle-Calédonie ;
10. « 5° Le secrétaire général du haut-commissariat de la République en Polynésie française dans la zone maritime de Polynésie française et dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction françaises bordant l'île de Clipperton ;
11. « 6° Le secrétaire général de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction françaises bordant l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 : art. 3-1, art. 3-2
A modifié :
- Décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 : art. 3