1. La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juillet 2020 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2020.
TexteArrêté du 25 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042068648
Texte parentLEGITEXT000042068637
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