1. Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-822 du 29 juin 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2020.
TexteDécret n°2020-822 du 29 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042068736
Texte parentLEGITEXT000042068712
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