Arrêté du 29 juin 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2020.

TexteArrêté du 29 juin 2020

IdentifiantLEGIARTI000042068752

Texte parentLEGITEXT000042068748

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 juin 2020 (version du 2 juillet 2020)Légifrance →

1. A titre exceptionnel et suite aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de coronavirus covid-19, la déclaration d'affectation pour les vins destinés à l'élaboration des vins de liqueur bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" doit être déposée avant le 1er août 2020 pour la récolte 2021.

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