Décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 · Article

Article 18

Article abrogé, en vigueur du 31 mai 1990 au 29 juin 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 84-712 du 17 juillet 1984

RattachementChapitre II : Crédits de reconstruction de la Guadeloupe.

IdentifiantLEGIARTI000006352207

Texte parentLEGITEXT000042069222

Référencearticle 18 du décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 (version du 31 mai 1990)Légifrance →

1. Le comité directeur arrête le montant des crédits de reconstruction, au vu d'un état prévisionnel de dépenses présenté par le préfet.

2. Les crédits sont délégués globalement au préfet.

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