Décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 · Article

Article 20

Article abrogé, en vigueur du 12 mai 1995 au 29 juin 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 84-712 du 17 juillet 1984

RattachementChapitre II : Crédits de reconstruction de la Guadeloupe.

IdentifiantLEGIARTI000006352212

Texte parentLEGITEXT000042069222

Référencearticle 20 du décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 (version du 12 mai 1995)Légifrance →

1. Les crédits non consommés au 30 juin 1995 seront annulés.

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