1. Les ressources du fonds sont réparties en trois sections :
2. " a) une section générale regroupant les interventions du fonds relevant de l'action directe de l'Etat ou résultant de décisions gouvernementales ou encore présentant un intérêt national, notamment à l'égard des collectivités locales des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte. "
3. b) Une section régionale regroupant les interventions du fonds relevant des compétences des régions, telles qu'elles résultent notamment des lois n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, ainsi que de celles destinées à les adapter aux spécificités des départements d'outre-mer :
4. c) Une section départementale regroupant les interventions relevant des compétences des départements, telles qu'elles résultent notamment des lois visées au b du présent article.