Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de déplacement » sont remplacés par les mots : « avec déplacement ou par une indemnité d'intervention sans déplacement » ;
3. 2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
4. « Les indemnités dues pour une période d'astreinte de nuit et celles dues pour une période d'astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés sont cumulables.
5. « Lorsqu'un magistrat effectue plusieurs interventions avec déplacement ou plusieurs interventions sans déplacement au cours de la même période d'astreinte de nuit ou de jour les samedis, dimanches et jours fériés, il ne perçoit qu'une seule fois l'indemnité correspondante.
6. « Lorsqu'un magistrat effectue des interventions avec déplacement et des interventions sans déplacement au cours de la même période d'astreinte de nuit ou de jour les samedis, dimanches et jours fériés, il ne perçoit qu'une seule fois l'indemnité d'intervention dont le montant est le plus élevé. » ;
7. 3° Au deuxième alinéa, devenu le cinquième alinéa, les mots : « de cette indemnisation et » sont remplacés par les mots : « et les limites maximales de cette indemnisation ainsi que ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003 : art. 10