Article en vigueur depuis le 3 juillet 2020.
1. I. - Les dispositions de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
2. II. - Les dispositions des articles 3, 4 et 6 du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation et aux déclarations déposées à compter du 1er septembre 2020.
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