Décret n°2020-828 du 30 juin 2020 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2020.

TexteDécret n°2020-828 du 30 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042071838
Texte parentLEGITEXT000042071823
Référencearticle 9 du décret n°2020-828 du 30 juin 2020 (version du 3 juillet 2020)Légifrance →

1. La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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