Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de l'arrêté du 3 mars 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « Les montants perçus par les magistrats » sont remplacés par les mots : « I.-Les montants perçus par les magistrats du siège » ;
3. 2° Au cinquième alinéa, après les mots : « l'indemnité d'intervention », sont ajoutés les mots : « avec déplacement » ;
4. 3° Aux sixième et septième alinéas, après les deux occurrences du mot : « intervention », sont ajoutés les mots : « avec déplacement » ;
5. 4° Le huitième alinéa est remplacé par les quatorze alinéas suivants :
6. « II.-Les montants perçus par les magistrats du parquet des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance au titre de l'indemnisation prévue par l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
7. « 56 € par astreinte de nuit ;
8. « 50 € par astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés.
9. « Lorsque l'astreinte est effectuée, dans le cadre de sa mission de direction et de contrôle, par un supérieur hiérarchique exerçant ses fonctions au sein des parquets dont la liste figure en annexe E du présent arrêté, les montants perçus par ce magistrat sont fixés ainsi qu'il suit :
10. « 25 € par astreinte hiérarchique de nuit ;
11. « 20 € par astreinte hiérarchique de jour les samedis, dimanches et jours fériés.
12. « Les astreintes de nuit sont indemnisées dans la limite maximale de 1 176 € par mois et par magistrat.
13. « Les astreintes de jour les samedis, dimanches et jours fériés sont indemnisées dans la limite maximale de 625 € par mois et par magistrat.
14. « L'indemnisation des astreintes peut être complétée, dans les limites maximales fixées aux quatorzième et quinzième alinéas, par les indemnités d'intervention prévues par l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, dont les montants sont fixés ainsi qu'il suit :
15. « 37 € en cas d'intervention sans déplacement de nuit ;
16. « 20 € en cas d'intervention sans déplacement de jour les samedis, dimanches et jours fériés ;
17. « 80 € en cas d'intervention avec déplacement de nuit ;
18. « 40 € en cas d'intervention avec déplacement de jour les samedis, dimanches et jours fériés.
19. « Par dérogation au seizième alinéa, l'indemnisation des astreintes hiérarchiques définie au onzième alinéa ne peut être complétée par l'indemnité d'intervention sans déplacement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 3 mars 2010 : art. 5