Arrêté du 26 juin 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2020.

TexteArrêté du 26 juin 2020

IdentifiantLEGIARTI000042072277

Texte parentLEGITEXT000042072269

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 juin 2020 (version du 3 juillet 2020)Légifrance →

1. Le congé de transition professionnelle est octroyé aux fonctionnaires, ouvriers de l'Etat et agents contractuels recrutés pour une durée indéterminée dont l'emploi est supprimé.

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