Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 13 octobre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa :
3. -les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ; -les contrats de recrutement et leurs avenants ; -les acquisitions et aliénations immobilières ; -les baux autres que les baux domaniaux ; -les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ; -les bons de commande ; -les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement.
4. Sont soumis à avis préalable :
5. -les accords-cadres ; -les prêts et subventions ; -les ruptures conventionnelles de contrat de personnel et les indemnités de départ ; -les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
6. Sont soumis à information préalable :
7. -les mesures relatives à l'avancement des personnels ; -les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 13 octobre 2015 : art. 7