Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 12 décembre 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I.-L'article 4 est abrogé. II.-L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa :
3. -les prêts et subventions ; -les emprunts autorisés et les attributions de garanties ; -les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement, y compris la convention prévue à l'article 5 du décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et ses avenants.
4. Sont soumis à avis préalable :
5. -les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 12 décembre 2016 : art. 7
A abrogé :
- Arrêté du 12 décembre 2016 : art. 4