Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 6 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de l'environnement industriel et des risques susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
3. Sont soumis à avis préalable :
4. -les acquisitions et aliénations immobilières ;
5. -les accords-cadres ;
6. -les accords d'intéressement du personnel ;
7. -les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
8. -les baux autres que les baux domaniaux ;
9. -les contrats de recrutement ;
10. -les entrées par détachement sur contrat ;
11. -les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
12. -les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;
13. -les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
14. -les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
15. -les ruptures conventionnelles de contrat de travail ;
16. -les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participation et les retraits d'apports ;
17. -les subventions accordées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 6 mai 2015 : art. 7