Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 9 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale de l'habitat susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa :
3. -les acquisitions et aliénations immobilières ; -les contrats de recrutement et leurs avenants, sauf s'ils respectent un référentiel de rémunération validé par le contrôleur ; -les baux autres que les baux domaniaux ; -les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ; -les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ; -les bons de commande ; -les emprunts autorisés et les attributions de garanties.
4. Sont soumis à avis préalable :
5. -les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ; -les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement ; -les accords-cadres ; -les prêts et subventions ; -les ruptures conventionnelles de contrat et les indemnités de départ ; -les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 9 juillet 2015 : art. 7