Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 9 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les agences de l'eau susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
3. Sont soumis au visa :
4. -les acquisitions et aliénations immobilières ;
5. -les baux autres que les baux domaniaux ;
6. -les contrats de recrutement à durée indéterminée et les avenants.
7. Sont soumis à avis préalable :
8. -les conventions types et leurs avenants destinés à la mise en œuvre des aides de l'établissement ;
9. -les accords-cadres ;
10. -les marchés, les groupements de commande et les accords de mutualisation ;
11. -les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
12. -les conventions, les prêts et subventions intervenant en dehors du champ des conventions types ;
13. -les emprunts autorisés ;
14. -les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
15. -les mesures individuelles relatives à l'avancement, à la promotion ou au reclassement des personnels ;
16. -le calcul des enveloppes annuelles de primes ;
17. -les ruptures conventionnelles de contrat de travail ;
18. -les indemnités de départ ;
19. -les contrats de recrutement à durée déterminée et les avenants ;
20. -les conventions de mises à disposition de personnel. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 9 juillet 2015 : art. 7