Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 9 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
3. Sont soumis au visa :
4. -les ouvertures de concours ;
5. -les contrats de recrutement et les avenants sauf s'ils respectent un référentiel de rémunération validé par le contrôleur ;
6. -les acquisitions et aliénations immobilières ;
7. -les baux autres que les baux domaniaux ;
8. -les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
9. -les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;
10. -les bons de commande.
11. Sont soumis à avis préalable :
12. -les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
13. -les accords-cadres ;
14. -les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement ;
15. -les prêts et subventions ;
16. -les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
17. -les ruptures conventionnelles de contrat de personnel et les indemnités de départ ;
18. -les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 9 juillet 2015 : art. 7