Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 12 août 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
3. Sont soumis au visa :
4. -les acquisitions et aliénations immobilières ;
5. -les baux autres que les baux domaniaux ;
6. -les contrats de recrutement à durée indéterminée ;
7. -les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme.
8. Sont soumis à avis préalable :
9. -les contrats de recrutement à durée déterminée ;
10. -les conventions de mise à disposition de personnel donnant lieu à remboursement ;
11. -les accords-cadres ;
12. -les conventions types et leurs avenants destinés à la mise en œuvre du programme d'intervention de l'établissement ;
13. -les conventions, les prêts et subventions intervenant en dehors du champ des conventions-type ;
14. -les marchés, les groupements de commande et les accords de mutualisation ;
15. -les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
16. -les emprunts autorisés ;
17. -les conventions de mise à disposition de personnel ne donnant pas lieu à remboursement ;
18. -les ruptures conventionnelles de contrat de personnel et les indemnités de départ ;
19. -les enveloppes annuelles de primes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 12 août 2015 : art. 7