Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 17 août 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
3. Sont soumis au visa :
4. -les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
5. -les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
6. -les contrats de recrutement ;
7. -les entrées par détachement sur contrat ;
8. -les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
9. -les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
10. -les acquisitions et aliénations immobilières ;
11. -les baux autres que les baux domaniaux.
12. Sont soumis à avis préalable :
13. -les ruptures conventionnelles de contrat ;
14. -les indemnités de départ ;
15. -les accords-cadres ;
16. -les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;
17. -les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
18. -les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 17 août 2015 : art. 7