Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 3 septembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
3. Sont soumis au visa :
4. -les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'IGN ;
5. -les contrats de recrutement en contrat à durée indéterminée et les avenants ;
6. -les ruptures conventionnelles de contrat ;
7. -les acquisitions et aliénations immobilières.
8. Sont soumis à avis préalable :
9. -les conventions types et les contrats types ainsi que leurs avenants ;
10. -les contrats de recrutement en contrat à durée déterminée et les avenants ;
11. -les indemnités de départ ;
12. -les mesures individuelles relatives à l'avancement, à la promotion ou au reclassement des personnels ;
13. -les mises à disposition donnant lieu à remboursement ou pas ;
14. -les ouvertures de concours ;
15. -les accords-cadres, hormis les conventions types ;
16. -les baux autres que les baux domaniaux ;
17. -les marchés, les groupements de commande et les accords de mutualisation ;
18. -les projets de transaction avant transmission aux tiers avant signature ;
19. -les conventions, les contrats, les prêts et les subventions intervenant en dehors du champ des conventions types ;
20. -les emprunts autorisés ;
21. -les participations et les apports à toute entité dans le cas où ils ne sont pas soumis à l'approbation du ministre de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 3 septembre 2015 : art. 7