1. Le directeur général des finances publiques, le directeur général des collectivités locales, les directeurs départementaux des finances publiques des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 juillet 2020.
TexteArrêté du 25 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042076226
Texte parentLEGITEXT000042076217
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