Article 4

1. Le commissaire du Gouvernement nommé auprès de la société anonyme Bpifrance veille à ce que ce dernier dispose des moyens et de la trésorerie nécessaires à l'exécution de sa mission. Il est chargé de vérifier le bon exercice des responsabilités qui sont confiées par l'Etat à la société anonyme Bpifrance dans le cadre de sa mission et du contrôle de l'exécution des conventions prévues par le présent décret et par l'article 6 de la loi susmentionnée. Il peut prendre connaissance, à tout moment, de la comptabilité distincte de la société anonyme Bpifrance visée au 6° de l'article 3 du présent décret, ainsi que de tout document ou information nécessaire à l'exécution de sa mission.