Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042076316
Texte parentLEGITEXT000042076304
Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1er, est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
2. « Art. 1 bis.-L'annexe n° 2 au présent arrêté constitue la liste des personnes morales de droit public et des groupements d'intérêt public dont le seuil de recettes annuelles est supérieur ou égal à 1 000 000 d'euros au 31 décembre 2018 et soumis, au plus tard le 1er juillet 2020, à l'obligation de se doter du service de paiement en ligne mentionné à l'article 2 du décret du 1er août 2018 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 16 juillet 2019 Divisions : Art. 1er bis
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