Article 1 LEGIARTI000042076607
A modifié :
- Arrêté du 13 novembre 1963 : art. 14
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 juin 2020 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juillet 2020
NatureArrêté
Signé le24 juin 2020
Publié le3 juillet 2020
Articles2 articles en vigueur
NORCPAD2014839A
IdentifiantLEGITEXT000042076603
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000042076605
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects, I. Braun-Lemaire
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 juillet 2020).