RattachementTitre Ier : GARANTIR UN NIVEAU MINIMUM DE PENSIONS A 85 % DU SMIC ET DE NOUVELLES RECETTES POUR LE FINANCEMENT DU RÉGIME DES NON-SALARIÉS AGRICOLES
IdentifiantLEGIARTI000042081100
Texte parentLEGITEXT000042081097
Référencearticle 1 de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 (version du 5 juillet 2020)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code rural et de la pêche maritime
3. Art. L732-63
4. II. - A. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.
5. B. - Le I est également applicable aux pensions de retraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2022, dans les conditions suivantes :
6. 1° La valeur du salaire minimum de croissance est celle en vigueur le 1er janvier 2022 ;
7. 2° L'application du V de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime ne peut avoir pour conséquence une baisse de la pension de retraite complémentaire.
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