Article en vigueur depuis le 5 juillet 2020.
1. I à II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code rural et de la pêche maritime
3. Art. L781-40
4. III. - Le I du présent article est applicable aux pensions de retraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2022. Pour l'application du présent III, la valeur du salaire minimum de croissance est celle en vigueur le 1er janvier 2022.
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