Article 1 LEGIARTI000042081722
A modifié :
- Code de commerce : art. A123-30
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 juin 2020 relatif aux modalités de transmission à l'INPI des informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juillet 2020
NatureArrêté
Signé le23 juin 2020
Publié le4 juillet 2020
Articles5 articles en vigueur
NORECOT2015910A
IdentifiantLEGITEXT000042081716
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-46 à L. 561-50 et R. 561-55 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-6 et D. 123-80-1 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 411-1, R. 411-1 et D. 411-1-3 ;
Vu le décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2020-119 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000042081724
A modifié :
- Code de commerce : art. A123-31
Article 3 LEGIARTI000042081726
1. I. - Les fichiers de rediffusion mentionnés au premier alinéa de l'article 11 du décret n° 2020-119 du 12 février 2020 sont transmis au format texte pour les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions ainsi que pour les résultats des retraitements des actes et pièces. Ces fichiers sont conformes à la norme ISO/CEI-8859-1. Ils sont accompagnés de leurs empreintes MD5 ainsi que de la documentation technique associée complète et à jour.
2. Ces fichiers intègrent l'ensemble des informations saisies, notamment la dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse, la date d'inscription ou du dépôt au greffe, le type d'acte, le type d'évènement, le type de document, la nature du document, le code du greffe, le numéro de gestion, le numéro du dépôt, les nom, type, taille et nombre de pages des fichiers.
3. II. - Les fichiers de rediffusion mentionnés au premier alinéa de l'article 11 du décret n° 2020-119 du 12 février 2020 sont transmis au format image pour les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces. Ces fichiers sont conformes à la norme ISO 19005-1.
4. Ils sont accompagnés des métadonnées essentielles à leur indexation, notamment la dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse, la date d'inscription ou du dépôt au greffe, le type d'acte, le type d'évènement, le type de document, la nature du document, le code du greffe, le numéro de gestion, le numéro du dépôt, les nom, type, taille et nombre de pages des fichiers, les index de pages des informations relatives aux bénéficiaires effectifs en cas de déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier.
Article 4 LEGIARTI000042081728
1. Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Article 5 LEGIARTI000042081730
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juin 2020.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du Trésor, O. Renaud-Basso La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, J.-F. de Montgolfier La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer, E. Berthier
Textes cités liens · DILA5
Code de commerce (V)
Code de la propriété intellectuelle (V)
Code monétaire et financier (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 juillet 2020).