Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 123-31 du code de commerceest modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au second alinéa du I, les mots : «, l'indicateur de confidentialité correspondant au document relatif au bénéficiaire effectif en cas de dépôt prévu au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier » sont supprimés ;
3. 2° Au second alinéa du II, les mots : « l'indicateur de confidentialité correspondant au document relatif au bénéficiaire effectif en cas de dépôt prévu au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « les index de pages des informations relatives aux bénéficiaires effectifs en cas de déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. A123-31