Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1136-3 du code de procédure civile est ainsi modifié :
2. 1° Au sixième alinéa, avant les mots : « l'ordonnance », sont ajoutés les mots : « Copie de » ;
3. 2° Le huitième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
4. « 2° Au défendeur, par voie de signification à l'initiative :
5. « a) Du demandeur lorsqu'il est assisté ou représenté par un avocat ;
6. « b) Du greffe lorsque le demandeur n'est ni assisté ni représenté par un avocat ;
7. « c) Du ministère public lorsqu'il est l'auteur de la requête ; dans ce cas ce dernier fait également signifier l'ordonnance à la personne en danger ; »
8. 3° Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « La signification doit être faite au défendeur dans un délai de deux jours à compter de l'ordonnance fixant la date de l'audience, afin que le juge puisse statuer dans le délai maximal de six jours fixé à l'article 515-11 du code civil dans le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense. » ;
10. 4° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
11. « La copie de l'acte de signification doit être remise au greffe au plus tard à l'audience. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure civile : art. 1136-3