Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-841 du 3 juillet 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure des ordonnances de protection
IdentifiantLEGIARTI000042081756
Texte parentLEGITEXT000042081742
Référencearticle 2 du décret n°2020-841 du 3 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 93 du code de procédure pénale est modifié comme suit :
2. Après le dix-huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « 3° bis Les frais et dépens de l'acte de signification de l'ordonnance de fixation de la date d'audience prévu à l'article 1136-3 du code de procédure civile. »