Décret n°2020-841 du 3 juillet 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2020.

TexteDécret n°2020-841 du 3 juillet 2020

RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000042081760

Texte parentLEGITEXT000042081742

Référencearticle 4 du décret n°2020-841 du 3 juillet 2020 (version du 5 juillet 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux requêtes introduites à compter du lendemain de sa publication.

2. Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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