Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-844 du 3 juillet 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000042081824
Texte parentLEGITEXT000042081791
Référencearticle 11 du décret n°2020-844 du 3 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 123-8 est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, après les mots : « après un examen au cas par cas par l'autorité », le mot : « environnementale » est supprimé ;
3. 2° Au 2°, les mots : « la décision prise après un d'examen au cas par cas par l'autorité environnementale » sont remplacés par les mots : « la décision prise après un examen au cas par cas ».