Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-844 du 3 juillet 2020
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de l'urbanisme
IdentifiantLEGIARTI000042081834
Texte parentLEGITEXT000042081791
Référencearticle 14 du décret n°2020-844 du 3 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 423-69-2 du même code, il est inséré un article R. 423-69-3 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 423-69-3.-Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai à l'issue duquel les collectivités territoriales et leurs groupements, consultés au titre du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, sont réputées ne pas avoir d'observations est de deux mois. »