Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-844 du 3 juillet 2020
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de l'urbanisme
IdentifiantLEGIARTI000042081836
Texte parentLEGITEXT000042081791
Référencearticle 15 du décret n°2020-844 du 3 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au a de l'article R. 431-16, au 1° de l'article R. 441-5 et au 1° de l'article R. 443-5 du même code, toutes les occurrences des mots : « autorité environnementale » sont remplacées par les mots : « autorité chargée de l'examen au cas par cas ».