Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-844 du 3 juillet 2020
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au conseil général de l'environnement et du développement durable
IdentifiantLEGIARTI000042081838
Texte parentLEGITEXT000042081791
Référencearticle 16 du décret n°2020-844 du 3 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deux premiers alinéas de l'article 3 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au conseil général de l'environnement et du développement durable sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « La formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable exerce les attributions fixées au 2° du I de l'article R. 122-3, au 2° du I de l'article R. 122-6, au 1° du IV de l'article R. 122-17 du code de l'environnement et à l'article R. 104-21 du code de l'urbanisme.
3. « Les missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable exercent les attributions fixées au 3° du I de l'article R. 122-6, au 2° du IV de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, et à l'article R. 104-21 du code de l'urbanisme. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015 : art. 3
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