Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-844 du 3 juillet 2020
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au conseil général de l'environnement et du développement durable
IdentifiantLEGIARTI000042081843
Texte parentLEGITEXT000042081791
Référencearticle 17 du décret n°2020-844 du 3 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au conseil général de l'environnement et du développement durable est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° est complété par les mots : « ou de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme » ;
3. 2° Les dispositions du 3° sont remplacées par les dispositions suivantes :
4. « 3° Rendre l'avis d'actualisation mentionné au deuxième alinéa du III de l'article L. 122-1-1. » ;
5. 3° Au dernier alinéa, après les mots : « sur les demandes d'avis mentionnées », sont insérés les mots : « à l'article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l'article L. 122-1-1 et ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015 : art. 17
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