Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-844 du 3 juillet 2020
RattachementChapitre IV : Dispositions communes et finales
IdentifiantLEGIARTI000042081845
Texte parentLEGITEXT000042081791
Référencearticle 18 du décret n°2020-844 du 3 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Sont insérées, entre la ligne 58 de la catégorie intitulée « Aviation civile » de l'annexe 1 au décret du 19 décembre 1997 susvisé et la catégorie intitulée « Infrastructures, transports, mer » de la même annexe du même décret, deux lignes ainsi rédigées :
2. Examen au cas par cas des projets
3. 1
4. Décisions relatives à l'examen au cas par cas des incidences sur l'environnement et la vie humaine des projets
5. Code de l'environnement 1° et 2° du I de l'art. R. 122-3
6. Ministre chargé de l'environnement
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
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