Décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2020.

TexteDécret n°2020-844 du 3 juillet 2020

RattachementChapitre IV : Dispositions communes et finales

IdentifiantLEGIARTI000042081849

Texte parentLEGITEXT000042081791

Référencearticle 20 du décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 (version du 5 juillet 2020)Légifrance →

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