Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-844 du 3 juillet 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000042081828
Texte parentLEGITEXT000042081791
Référencearticle 7 du décret n°2020-844 du 3 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans les intitulés des sous-sections 1 et 4 de la section 2 du chapitre II du titre II, les mots : « autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement » sont remplacés par les mots : « autorité environnementale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'environnement Divisions : Sous-section 1 : Champ d'application et autorité environnementale ; Sous-section 4 : Avis de l'autorité environnementale
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