1. La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-847 du 3 juillet 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 juillet 2020.
TexteDécret n°2020-847 du 3 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042081887
Texte parentLEGITEXT000042081881
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