RattachementTitre IV : VOTE, DÉROULEMENT DU SCRUTIN ET RÉSULTATS
IdentifiantLEGIARTI000042082235
Texte parentLEGITEXT000042082208
Référencearticle 11 de l'arrêté du 2 juillet 2020 (version du 6 juillet 2020)Légifrance →
1. Lorsqu'aucune candidature n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs.
2. Le refus de siéger est notifié par écrit au directeur général dans les 48 heures suivant la publication du résultat du tirage au sort.
3. En cas de refus de siéger, le tirage au sort est renouvelé autant de fois que nécessaire.
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