RattachementTitre IV : VOTE, DÉROULEMENT DU SCRUTIN ET RÉSULTATS
IdentifiantLEGIARTI000042082237
Texte parentLEGITEXT000042082208
Référencearticle 12 de l'arrêté du 2 juillet 2020 (version du 6 juillet 2020)Légifrance →
1. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'établissement.
2. Celui-ci doit statuer dans un délai de huit jours, à l'issue duquel la demande est rejetée et susceptible de faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative.
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