Arrêté du 2 juillet 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2020.

TexteArrêté du 2 juillet 2020

IdentifiantLEGIARTI000042082485

Texte parentLEGITEXT000042082479

Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 juillet 2020 (version du 5 juillet 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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