RattachementTitre II : MODALITÉS DE CONSTITUTION DES DOSSIERS ET DE DÉPÔT DES CANDIDATURES POUR LE RECRUTEMENT DES CHEFS DE CLINIQUE DES UNIVERSITÉS DE MÉDECINE GÉNÉRALE
IdentifiantLEGIARTI000042082756
Texte parentLEGITEXT000042082719
Référencearticle 14 de l'arrêté du 22 juin 2020 (version du 5 juillet 2020)Légifrance →
1. Avant la signature du contrat, le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine concernée demande la communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de chaque candidat ou d'un document équivalent pour les candidats étrangers afin de vérifier :
2. - qu'il jouit de ses droits civiques ;
3. - que, le cas échéant, les mentions portées sur ce bulletin ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions qu'il postule.
4. La liste des candidats admis à se présenter est arrêtée par le président de l'établissement, sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine concernée. Cette liste est notifiée à chacun des candidats.
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