RattachementTitre III : MODALITÉS DE CONSTITUTION DES DOSSIERS ET DE DÉPÔT DES CANDIDATURES POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DE CLINIQUE DES UNIVERSITÉS DE MÉDECINE GÉNÉRALE AU-DELÀ DE LA QUATRIÈME ANNÉE
IdentifiantLEGIARTI000042082760
Texte parentLEGITEXT000042082719
Référencearticle 18 de l'arrêté du 22 juin 2020 (version du 5 juillet 2020)Légifrance →
1. La décision du président de l'établissement souhaitant recruter ou renouveler le contrat d'un chef de clinique au-delà d'une quatrième année d'exercice de ces foncions dans une ou plusieurs universités est subordonnée à l'avis de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article 33 du décret du 28 juillet précité est notifiée à chacun des candidats.
2. Le président informe de sa décision le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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