1. ANNEXE
NOM DE LA COMMISSION | TEXTE INSTITUTIF |
|---|---|
Commissions techniques spécialisées des instruments de mesure. | Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure (article 48 et 5° de l'article 49). |
Commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique. | Articles R. 1334-2 et R. 1334-3(2°) du code de la défense. |
Comité pour les métaux stratégiques. | Décret n° 2011-100 du 24 janvier 2011 portant création du comité pour les métaux stratégiques (COMES). |
Comité consultatif national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés. | Articles R. 2197-1 à D. 2197-22 du code de la commande publique. |
Comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou interdépartementaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés. | Articles R. 2197-1 à D. 2197-22 du code de la commande publique. |