1. Le délai prévu au second alinéa l'article 40 de l'arrêté du 15 juillet 2015 susvisé est prorogé d'une année pour les candidats devant adresser leur bilan de formation entre le 23 mars 2020 et le 31 décembre 2021.
Arrêté du 3 juillet 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 juin 2021.
TexteArrêté du 3 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000043644185
Texte parentLEGITEXT000042083682
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